Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — Jackstone

Version en vigueur au 15 oct. 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de prestations de réparation proposés sur le site jackstone.fr (« le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (« le Client »), qu'il soit consommateur ou professionnel. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Identification du vendeur

Le Site et la marque Jackstone sont exploités par :

COBALT GROUP INDUSTRIES, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €
Siège social : 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
RCS Nanterre 999 988 959
N° de TVA intracommunautaire : FR68999988959
Email : contact@jackstone.fr

Ci-après « Jackstone » ou « le Vendeur ».

Jackstone est un vendeur et réparateur indépendant, non affilié à Apple Inc. Les marques « Apple » et « iPhone » et les références de modèles sont la propriété d'Apple Inc. Elles sont citées uniquement pour indiquer la compatibilité des produits.

Article 3 — Produits et services

Le Site propose notamment :

des pièces détachées pour smartphones (écrans, batteries, vitres arrière, caméras, connecteurs, etc.) ;
des accessoires (coques, protections d'écran, etc.) ;
des smartphones reconditionnés ;
des prestations de réparation de smartphones réalisées sur site (article 14).

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (compatibilité, technologie d'écran, contenu du kit) figurent sur sa fiche produit. Les écrans sont généralement vendus en kit (écran, verre trempé, joint) ; le contenu exact du kit est précisé sur chaque fiche. Les photographies sont fournies à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Après le remplacement d'une pièce, iOS peut afficher un message signalant une pièce non authentique ou inconnue, y compris avec une pièce d'origine Apple, car les pièces sont associées au numéro de série de l'appareil. Ce message ne constitue pas un défaut du produit. Les fonctionnalités pouvant être affectées par un remplacement (Face ID, True Tone, capteur de proximité, etc.) sont précisées sur les fiches produits concernées.

Article 4 — Clients concernés

Le Site est accessible aux consommateurs (particuliers) et aux professionnels (entreprises, réparateurs indépendants, etc.).

Les droits spécifiques prévus par le Code de la consommation, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, s'appliquent uniquement aux consommateurs. Les dispositions propres aux clients professionnels sont précisées dans chaque article concerné.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande (article 8).

Certains smartphones reconditionnés sont soumis au régime de TVA sur la marge (article 297 A du Code général des impôts). La TVA n'apparaît alors pas de manière distincte sur la facture et ne peut pas être récupérée par un client professionnel.

Jackstone se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, le prix total et les frais de livraison, puis valide sa commande et procède au paiement. La validation vaut acceptation des présentes CGV.

Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Jackstone se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste de prix, de litige existant avec le Client ou de suspicion de fraude. En cas d'annulation, le Client est intégralement remboursé.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par :

carte bancaire ;
PayPal ;
Apple Pay ;
Klarna (paiement en plusieurs fois, quel que soit le montant de la commande).

En choisissant Klarna, le Client accepte également les conditions générales de Klarna, consultables lors du paiement. L'octroi du paiement fractionné relève de la seule décision de Klarna.

La commande est définitive après confirmation du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement. Les paiements sont sécurisés par les prestataires concernés ; Jackstone n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

Article 8 — Livraison

8.1 Zones de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Belgique. Aucune commande ne peut être livrée en dehors de ces zones.

8.2 Tarifs

Zone	Mode de livraison	Poids du colis	Tarif TTC	Livraison offerte dès
France	Express à domicile 48 h	0 à 0,5 kg	5,70 €	100 € TTC d'achat
France	Express à domicile 48 h	0,51 à 5 kg	7,70 €	100 € TTC d'achat
France	Mondial Relay (point relais ou locker)	—	4,70 €	100 € TTC d'achat
Belgique	Express à domicile 2 jours	0 à 0,5 kg	15,13 €	150 € TTC d'achat
Belgique	Mondial Relay	0 à 0,5 kg	5,70 €	150 € TTC d'achat

Le montant exact des frais de livraison est toujours indiqué au Client avant la validation de sa commande. Les livraisons sont assurées par Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay selon le mode choisi.

8.3 Délais

Le délai de livraison indicatif est de 1 à 2 jours ouvrés à compter de l'expédition du colis. Les commandes sont expédiées dans les meilleurs délais après confirmation du paiement.

Ces délais peuvent être allongés en raison d'événements indépendants de la volonté de Jackstone : jours fériés, périodes de forte activité (soldes, Black Friday, fêtes de fin d'année), intempéries, grèves, perturbations ou incidents chez les transporteurs. Un tel retard ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, sous réserve des droits du consommateur rappelés ci-dessous.

Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, le produit est livré au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande. À défaut, le consommateur peut enjoindre Jackstone, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.

8.4 Informations de livraison

Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse et des coordonnées fournies. Les frais de réexpédition liés à une adresse erronée ou incomplète, ou à un colis non retiré dans le délai imparti par le transporteur, sont à la charge du Client.

Article 9 — Réception des produits et transfert des risques

À la réception, le Client vérifie l'état du colis et des produits. En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, il doit :

émettre des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison, ou refuser le colis ;
informer Jackstone dans les meilleurs délais, photos à l'appui, à l'adresse contact@jackstone.fr.

Pour les consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du colis (article L216-4 du Code de la consommation). Pour les professionnels, les risques sont transférés dès la remise du colis au transporteur ; il leur appartient d'exercer tout recours contre celui-ci dans le délai de 3 jours prévu par l'article L133-3 du Code de commerce.

Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)

10.1 Délai et exercice

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, il notifie sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@jackstone.fr, en indiquant son numéro de commande. Il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

10.2 Retour des produits

Le consommateur renvoie les produits au plus tard 14 jours après sa demande de rétractation, à l'adresse suivante : 3 avenue Charles de Gaulle, 94470 Boissy-Saint-Léger.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Nous recommandons un envoi suivi et assuré, car le produit voyage sous la responsabilité du Client jusqu'à sa réception par Jackstone.

10.3 État des produits retournés

Le remboursement intégral n'est accordé que si le produit est retourné :

non installé et non monté sur un appareil ;
complet, avec l'ensemble des accessoires fournis (verre trempé, joint, etc.) ;
dans son emballage d'origine, avec ses films de protection et étiquettes intacts.

Une pièce détachée qui a été installée, testée en condition de montage ou endommagée (nappe pliée ou déchirée, verre rayé, connecteur abîmé) a subi une manipulation qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature et ses caractéristiques. Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, une décote correspondant à sa dépréciation est alors appliquée sur le remboursement, et peut aller jusqu'à la totalité de son prix. Les frais de retour restent dans tous les cas à la charge du Client.

10.4 Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Jackstone peut toutefois le différer jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition.

Il couvre le prix du produit et les frais de livraison initiaux, sur la base du mode de livraison standard le moins cher proposé. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

10.5 Exceptions

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de réparation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

10.6 Clients professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Seuls les produits défectueux à réception sont repris, selon les modalités de l'article 11.

Article 11 — Retour d'un produit défectueux

En cas d'écran noir, de tactile inopérant ou de tout autre défaut supposé, le Client doit, avant tout renvoi :

contacter le service client à contact@jackstone.fr en indiquant son numéro de commande ;
transmettre une vidéo claire montrant le défaut, avec toutes les nappes correctement branchées ;
attendre la validation du retour par Jackstone, qui communique les instructions d'envoi.

Le Client ne doit pas monter une pièce présentant un défaut visible. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable. Lorsqu'un défaut est confirmé et imputable au produit, les frais de retour sont à la charge de Jackstone.

À réception, Jackstone teste le produit :

si le défaut est confirmé et imputable au produit, Jackstone procède à son échange ou, à défaut, à son remboursement ;
si aucun défaut n'est constaté, ou si le dommage résulte d'une casse, d'une mauvaise manipulation ou d'un montage incorrect, le produit est renvoyé au Client à ses frais, sans préjudice des garanties légales dont il bénéficie (article 13).

Le remboursement éventuel intervient dans un délai de 14 jours après validation du retour, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 12 — Garantie commerciale Jackstone (30 jours)

12.1 Étendue

Jackstone accorde une garantie commerciale de 30 jours à compter de la livraison :

sur les pièces détachées (écrans, batteries, etc.) ;
sur les réparations (pièce et main-d'œuvre) réalisées par Jackstone.

Pendant cette période, tout produit présentant un défaut de fonctionnement imputable au produit ou à l'intervention est échangé ou, à défaut, remboursé après vérification, frais de retour à la charge de Jackstone.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales (article 13) et ne les remplace pas.

12.2 Condition de prise en charge

Il est vivement recommandé de tester toute pièce avant sa pose définitive : branchement sans collage, films de protection conservés.

Pour la garantie commerciale de 30 jours, ainsi que pour toute demande d'un client professionnel, la prise en charge est subordonnée à ce que la pièce n'ait pas été collée ni fixée définitivement et que ses films de protection soient intacts. Toute demande doit être accompagnée de photos ou d'une vidéo montrant le défaut constaté (article 11).

12.3 Exclusions

Ne sont pas couverts par la garantie commerciale ni, faute de défaut de conformité, par les garanties légales :

la casse et les dommages résultant d'un choc (chute, écrasement, etc.) ;
l'oxydation et les dommages causés par un liquide ;
les lignes, taches ou défauts d'affichage apparus après un choc ou une pression ;
les dommages causés lors de l'installation (nappe pliée ou déchirée, connecteur forcé, verre fissuré au montage) ;
toute utilisation non conforme ou intervention réalisée par un tiers sur une réparation effectuée par Jackstone ;
les messages iOS relatifs à une pièce non authentique ou inconnue (article 3).

12.4 Clients professionnels

Pour les clients professionnels, la garantie de Jackstone est limitée à la garantie commerciale de 30 jours décrite au présent article, la garantie légale de conformité ne s'appliquant pas aux achats professionnels.

Article 13 — Garanties légales (consommateurs)

Indépendamment de la garantie commerciale, le consommateur bénéficie des garanties légales suivantes, qui ne peuvent être ni exclues ni limitées.

13.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Ce délai de présomption est de 24 mois pour les biens neufs et de 12 mois pour les biens d'occasion et reconditionnés.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, il bénéficie d'une extension de garantie de 6 mois.

Si la réparation ou le remplacement est impossible, s'il n'est pas réalisé dans un délai de 30 jours, ou si le défaut persiste ou est d'une gravité particulière, le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en restituant le bien contre remboursement intégral.

Le vendeur peut refuser la réparation ou le remplacement si ce choix est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'autre option.

Les articles L217-28 et suivants du Code de la consommation prévoient qu'un vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

13.2 Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut. Il peut alors choisir entre la réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil) et la résolution de la vente.

13.3 Mise en œuvre

Toute demande au titre des garanties légales est adressée à contact@jackstone.fr, selon la procédure de l'article 11.

Article 14 — Prestations de réparation sur site

14.1 Déroulement

Jackstone propose des réparations sur site : le technicien se déplace à l'adresse convenue lors de la prise de rendez-vous et réalise l'intervention dans son véhicule équipé. Le Client remet son appareil au technicien et reste disponible pendant toute la durée de l'intervention.

Le prix de la réparation est communiqué au Client avant toute intervention.

14.2 Durée

La durée moyenne d'une réparation est de 20 minutes par appareil, à titre indicatif. Elle peut varier selon la panne et le modèle.

14.3 Impossibilité de réparer

Si la réparation s'avère impossible (panne plus grave que prévu, carte mère défectueuse, etc.), le Client ne paie pas la réparation. Seuls des frais de déplacement et de diagnostic, compris entre 35 € et 50 € TTC, sont facturés ; leur montant exact est communiqué au Client lors de la prise de rendez-vous.

14.4 Données personnelles contenues dans l'appareil

Le Client est invité à effectuer une sauvegarde complète de ses données (photos, contacts, fichiers) avant toute intervention. Une réparation peut, dans de rares cas, entraîner une perte de données indépendante de la qualité de l'intervention, notamment sur un appareil déjà endommagé. Sauf faute de Jackstone, celle-ci ne peut être tenue responsable d'une telle perte.

14.5 Garantie

Les réparations bénéficient de la garantie commerciale de 30 jours (article 12) et, pour les consommateurs, des garanties légales applicables. Toute intervention d'un tiers sur l'appareil après la réparation met fin à la garantie commerciale.

Article 15 — Responsabilité

Jackstone ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits, d'une mauvaise installation par le Client ou d'une intervention réalisée par un tiers.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de Jackstone est limitée au montant de la commande ou de la prestation en cause et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, etc.).

Pour les consommateurs, aucune clause des présentes CGV ne limite la responsabilité de Jackstone au-delà de ce que permet le Code de la consommation.

Article 16 — Force majeure

Jackstone ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, épidémie, grève, blocage des transports ou des réseaux de communication, décision des autorités. L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement.

Article 17 — Données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées lors d'une commande ou d'une prise de rendez-vous sont traitées par COBALT GROUP INDUSTRIES pour la gestion des commandes, des livraisons, du service client et, avec l'accord du Client, de la prospection commerciale.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à contact@jackstone.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et, avec le consentement du Client, des cookies de mesure d'audience et publicitaires, paramétrables via l'outil de gestion des cookies.

Article 18 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, photographies, visuels, logos, charte graphique) sont la propriété exclusive de COBALT GROUP INDUSTRIES ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 19 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité au service client à contact@jackstone.fr, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de cette démarche, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite : [nom du médiateur, adresse postale, site internet].

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.

En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon le Code de procédure civile. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l'attention de COBALT GROUP INDUSTRIES (Jackstone), 3 avenue Charles de Gaulle, 94470 Boissy-Saint-Léger, contact@jackstone.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ………… / reçu le : …………
Numéro de commande : …………
Désignation du produit : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………